CGV - Conditions Générales de Vente
Les Meilleurs Concierges, experts en conciergerie

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société SAS MC LES MEILLEURS CONCIERGES (ci-après « la Conciergerie ») fournit ses prestations de conciergerie et de gestion locative aux propriétaires de biens immobiliers (ci-après « le(s) Propriétaire(s) »).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de prestation, ce dernier prévaut.

Les prestations proposées sont décrites dans le contrat de prestation signé entre les parties.

La Conciergerie s'engage à fournir les prestations conformément aux termes convenus et dans la limite des moyens raisonnables mis à sa disposition.

La responsabilité de la Conciergerie est limitée aux seuls dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faits imputables au(x) Propriétaire(s) ou à un tiers.

La Conciergerie ne saurait répondre en aucun cas d’actes des Voyageurs ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un Contrat de location.

Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) au respect de l'ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables notamment celles relatives à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas, la Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par Le(s) Propriétaire(s) de ses obligations légales ou fiscales.

En cas de problème dans le Bien au cours de la Location, non-imputable à la Conciergerie, Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) à se rendre disponible et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour résoudre le problème.

En cas de propriété indivise du Bien, Le(s) Propriétaire(s) doit(vent) justifier de l’accord des autres indivisaires.

Plus spécifiquement, Le(s) Propriétaire(s) déclare(nt) disposer de tous droits pour proposer un Bien à la location de courte durée.

Le(s) Propriétaire(s) reste(nt) seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Bien.

Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) à souscrire à sa charge une police d’assurance :

- Couvrant tous risques et dommages directs ou indirects susceptibles d’affecter le bien et l'ensemble des matériels et installations mis à la disposition des voyageurs pendant toute la durée des présentes, ainsi que sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
- De son Bien suffisante pour procéder à une location saisonnière.

Le(s) Propriétaire(s) peut(vent) disposer de son bien pour son propre usage, Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) alors à en informer préalablement la Conciergerie et à s’assurer auprès de la Conciergerie de la disponibilité du bien.

Pour la bonne réalisation des Services par la Conciergerie, Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) à ce que le Bien soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.

Le(s) Propriétaire(s) entretiendra(ont) le bien ainsi que ses éventuelles dépendances et annexes (piscine, garage(s), jardin, dépendance de toute nature…) en état d’être loué et souscrira si nécessaire à cet effet les contrats utiles auprès des entreprises extérieures de son choix et sous sa seule responsabilité, sans que la Conciergerie n’ait à s’occuper de la coordination ou de la venue desdits entreprises.

Le(s) Propriétaire(s) remettra(ont) à la Conciergerie deux (2) jeux complets de clefs (clés, badges, télécommandes…) ainsi que les éventuels codes donnant accès au Bien qui lui seront restitués à l’issue de la prestation.

Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) à équiper son Bien d’un détecteur de fumée.

Concernant l’exécution des Services de ménage et de blanchisserie, Le(s) Propriétaire(s) accepte(nt) que le ménage soit effectué par la Conciergerie ou par un prestataire professionnel externe, choisi à la seule discrétion de la Conciergerie. La Conciergerie (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés.

Le(s) Propriétaire(s) missionne(nt) la Conciergerie pour accomplir les prestations suivantes :

1. Rédiger, mettre en ligne et optimiser la ou les annonce(s) du bien confié par Le(s) Propriétaire(s) à la Conciergerie sur les différentes plateformes de réservation, principalement sur Airbnb et Booking. Le(s) Propriétaire(s) rédigera(ont) une demande écrite s’il souhaite que l’annonce soit en ligne sur d’autres plateformes.

2. Gérer les tarifs de la nuitée et le calendrier des disponibilités sur les différentes plateformes de réservation chaque jour. Le calendrier sera ouvert 365 jours en avance.

Le(s) Propriétaire(s) reconnait(ssent) que la Conciergerie possède l’expertise nécessaire pour prendre des décisions en termes de tarifs et de gestion des disponibilités. La conciergerie n’est donc pas tenu de consulter le(s) Propriétaire(s) avant d’accepter une réservation d’un voyageur ou de fixer le prix de toute réservation.

3. Gérer toutes les communications avec les voyageurs et porter assistance au propriétaire pour tout litige pouvant survenir.

4. Assurer le service de ménage et de linge de maison après le séjour de chaque voyageur.

5. L’accueil et la libération du bien par l’intermédiaire de boîte à clés sauf demande expresse du Propriétaire. (Service facturé en supplément)

6. Pour toute intervention d’un coût supérieur à 50€, la conciergerie sollicitera l’accord du Propriétaire.

7. Sont exclus des missions de la conciergerie notamment : entretien piscine, entretien jardin, entretien des installations de plomberie et électriques …

6. DÉPLACEMENTS À LA DEMANDE DU PROPRIÉTAIRE

Les déplacements effectués par la Conciergerie à la demande du Propriétaire, et ne relevant pas de la gestion des voyageurs ou des séjours, sont limités à deux (2) interventions par an et par logement.

Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte, selon le tarif en vigueur au jour de la demande.

Les factures seront établies par la Conciergerie à l’ordre du Propriétaire et adressées par courrier électronique.

Les sommes dues à la Conciergerie au titre du présent Contrat de prestation de services restent intégralement exigibles, même en cas de résiliation du contrat de location entraînant un remboursement, partiel ou total, du Propriétaire au locataire, sauf si cette résiliation résulte d’une faute imputable à la Conciergerie.

Les règlements se feront par virement bancaire.

Les factures seront adressées au début de chaque mois à compter de la date de signature du Bon de commande, pour un paiement au plus tard le 16 du même mois.

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités prévues au contrat de prestation.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En outre, la Conciergerie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l'exécution de ses obligations sans préavis. Un solde de tout compte sera alors transmis au Propriétaire selon les modalités décrites dans les articles 2 et 3 du contrat de prestation.

Tous les supports, documents, visuels ou contenus réalisés par la Conciergerie dans le cadre des prestations demeurent sa propriété intellectuelle.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Le(s) Propriétaire(s) bénéficie(nt) d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, Le(s) Propriétaire(s) peut s’adresser à la Conciergerie.

Les données fournies en toute connaissance de cause par Le(s) Propriétaire(s) à la Conciergerie pour les besoins de la bonne exécution des présentes ne sont si données, ni échangées, ni transférées sur un quelconque support que ce soit.

Pour de plus amples informations, Le(s) Propriétaire(s) peut(vent) se rendre sur le site internet de la Conciergerie.

10. INDÉPENDANCE

Le(s) Propriétaire(s) et la Conciergerie concluent le Contrat de prestation de services en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.

Le Contrat de prestation de Services ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre Le(s) Propriétaire(s) et la Conciergerie.

Le(s) Propriétaire(s) et la Conciergerie s’interdisent donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre et demeurent seuls responsables de leurs décisions de gestion.

11. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige qui résulterait de l’exécution des présentes sera soumis aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Conciergerie.