CGV - Conditions Générales de Vente
Les Meilleurs Concierges, experts en conciergerie

Au sein des présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que définis ci-après :

Annonce : annonce(s) de bien(s) immobilier(s) publiée(s) sur internet par les propriétaires ou, à sa demande, par la conciergerie, en vue de leur location par des Voyageurs ;

Bien : bien immobilier proposé à la location par les propriétaires ;

Bon de commande : document ayant valeur d’offre de conclusion du Contrat de prestation de services à des conditions déterminées, adressé par la Conciergerie aux Propriétaires ;

Conciergerie : SAS MC LES MEILLEURS CONCIERGES, au capital social de 500€, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° B 947 861 936, dont le siège social est sis AVIGNON (84000) 2 rue Lafare, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social

Prestations : contrat de services conclu entre la Conciergerie et les Propriétaires, ayant pour objet la gestion de la location des Biens immobiliers de ces derniers ;

Demande : expression d’un ou plusieurs besoins formulés auprès de la Conciergerie par le Propriétaire ;

Politique de confidentialité : politique de confidentialité, exposant les engagements de la Conciergerie en matière de traitement des Données des Voyageurs et des Propriétaires et consultable sur le Site internet ;

Propriétaire : personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnelle, propriétaire d’un Bien immobilier, ayant conclu avec la Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location de son Bien immobilier ;

Services : obligations de la Conciergerie découlant du Contrat de prestation de services ;

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Conciergerie exécute les Services, tels que définis dans le Bon de commande.

Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le Propriétaire des présentes CGV (accessibles sur le site internet www.lesmeilleursconcierges.com). Les détails de la prestation figureront sur le contrat de Prestation à signer par le Client. Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer toute commande de Prestations.

Le Contrat de prestation de services est constitué du Bon de commande et des présentes CGV.

Le Bon de commande et les présentes CGV forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat de prestation de services représentant l'intégralité des engagements existant entre la Conciergerie et le Propriétaire.

Toute acceptation par le Propriétaire du Bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition.

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par la conciergerie par voie électronique ou postale. Toute modification ou annulation par le propriétaire d’une commande confirmée par la conciergerie devra respecter un délai de préavis d’au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par la conciergerie qui conservera toute latitude quant à l’appréciation et la recevabilité de ces demandes.

Toute demande de modification ou d’annulation par le Propriétaire intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par la Conciergerie. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Propriétaire et les sommes déjà versées par le Propriétaire ne seront en aucun cas restituées.

Le propriétaire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone.

Pendant ce délai, le Propriétaire pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un mail à contact@lesmeilleursconcierges.com. Aucune demande de rétractation orale ne sera prise en compte.

Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le Client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.

Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation).

Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le Client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).

Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le Propriétaire peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.

La Conciergerie n’est tenue qu’à une obligation de moyen à l’occasion de l’exécution de ses prestations et services.

Si le Propriétaire confie un jeu de clés de son bien à la Conciergerie afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par ce dernier au terme de laquelle il déclarera ne pas avoir laissé d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans son bien et il dégagera la conciergerie de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, de son bien à l’occasion du contrat de location.

En aucune circonstance, la conciergerie ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, d’absence de conclusion de Contrats de location etc.

La Conciergerie ne saurait répondre en aucun cas d’actes des Voyageurs ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un Contrat de locationEn toute hypothèse, la responsabilité de la conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée qui lui serait imputable et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.
La Conciergerie est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité sans que cela ne dégage le Propriétaire d’avoir à souscrire sa propre assurance dans le cadre des contrats de location.

Le Propriétaire s’engage au respect de l'ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables notamment celles relatives à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas, la Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le Propriétaire de ses obligations légales ou fiscales.

En cas de problème dans le Bien au cours de la Location, non-imputable à la Conciergerie, le Propriétaire s’engage à se rendre disponible et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour résoudre le problème.

En cas de propriété indivise du Bien, le Propriétaire doit justifier de l’accord des autres indivisaires.

Plus spécifiquement, le Propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un Bien à la location de courte durée.

Le Propriétaire reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Bien.

Le Propriétaire s’engage à souscrire à sa charge une police d’assurance :

• Couvrant tous risques et dommages directs ou indirects susceptibles d’affecter le bien et l'ensemble des matériels et installations mis à la disposition des voyageurs pendant toute la durée des présentes, ainsi que sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
• De son Bien suffisante pour procéder à une location saisonnière.

Le Propriétaire peut disposer de son bien pour son propre usage, le Propriétaire s’engage alors à en informer préalablement la Conciergerie et à s’assurer auprès de la Conciergerie de la disponibilité du bien.

Pour la bonne réalisation des Services par la Conciergerie, le Propriétaire s’engage à ce que le Bien soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.

Le propriétaire entretiendra le bien ainsi que ses éventuelles dépendances et annexes (piscine, garage(s), jardin, dépendance de toute nature…) en état d’être loué et souscrira si nécessaire à cet effet les contrats utiles auprès des entreprises extérieures de son choix et sous sa seule responsabilité, sans que la Conciergerie n’ait à s’occuper de la coordination ou de la venue desdits entreprises.

Le Propriétaire remettra à la Conciergerie deux (2) jeux complets de clefs (clés, badges, télécommandes…) ainsi que les éventuels codes donnant accès au Bien qui lui seront restitués à l’issue de la prestation.

Le Propriétaire s’engage à équiper son Bien d’un détecteur de fumée.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans le Bon de commande, et par défaut, le Propriétaire doit mettre à disposition dans le Bien les produits et fournitures listés dans la Check list des équipements (Cf document en pièce jointe)

A défaut, et sous réserve de l’acceptation du Propriétaire, la Conciergerie se chargera de l’achat et de la mise à disposition du produit et/ou de la fourniture manquants.

En cas d’achat et de mise à disposition par la Conciergerie d’un produit et/ou d’une fourniture manquant, celui-ci sera refacturé au Propriétaire.

Concernant l’exécution des Services de ménage et de blanchisserie, le Propriétaire accepte que :

• Le ménage soit effectué par la Conciergerie ou par un prestataire professionnel externe, choisi à la seule discrétion de la Conciergerie. La Conciergerie (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés ;

• La Conciergerie (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur du Bien afin qu’il soit procédé à son nettoyage et son séchage.

Un état des lieux complet vidéo du Bien ainsi qu’un inventaire des objets principaux, seront organisés de manière contradictoire entre la Conciergerie et le Propriétaire, dès acceptation par ce dernier du Bon de commande.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestation de services, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts de la Conciergerie et du Propriétaire.

La Conciergerie et le Propriétaire s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat de prestation de services.

Le Propriétaire s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec la Conciergerie en satisfaisant notamment aux conditions prévues aux articles 5 et 6 des présentes CGV et à fournir à la Conciergerie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat de prestation de services, en ce compris les codes nécessaires à la gestion des annonces qu’il aurait pris l’initiative de mettre seul en ligne.

Le Propriétaire et la Conciergerie reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par la Conciergerie de ses propres obligations.

Le Propriétaire missionne la Conciergerie pour accomplir les prestations suivantes :

1. Rédiger, mettre en ligne et optimiser la ou les annonce(s) du bien confié par le Propriétaire à la Conciergerie sur les différentes plateformes de réservation, principalement sur Airbnb et Booking. Le client rédigera une demande écrite s’il souhaite que l’annonce soit en ligne sur d’autres plateformes.

1. Gérer les tarifs de la nuitée et le calendrier des disponibilités sur les différentes plateformes de réservation chaque jour. Le calendrier sera ouvert 270 jours en avance.

Le Propriétaire reconnait que la Conciergerie possède l’expertise nécessaire pour prendre des décisions en termes de tarifs et de gestion des disponibilités. La conciergerie n’est donc pas tenu de consulter le Client avant d’accepter une réservation d’un voyageur ou de fixer le prix de toute réservation.

1. Gérer toutes les communications avec les voyageurs et porter assistance au propriétaire pour tout litige pouvant survenir.

1. Assurer le service de ménage et de linge de maison après le séjour de chaque voyageur.

1. L’accueil et la libération du bien par l’intermédiaire de boîte à clés sauf demande expresse du Propriétaire. (Service facturé en supplément)

1. Pour toute intervention d’un coût supérieur à 50€, la conciergerie sollicitera l’accord du Propriétaire.

1. Sont exclus des missions de la conciergerie notamment : entretien piscine, entretien jardin, entretien des installations de plomberie et électriques …

Les factures seront établies par la Conciergerie à l’ordre du Propriétaire et adressées par courrier électronique ou postal aux coordonnées mentionnées par le Propriétaire dans le Bon de commande.

Les sommes dues au titre du Contrat de prestation de services seront intégralement payées à la Conciergerie nonobstant toute résiliation du Contrat de location, entrainant remboursement, partiel ou intégral, du Propriétaire des sommes perçus au titre du Contrat de location, pour toute cause non-imputable à la Conciergerie.

Les règlements se feront par virement bancaire ou par CB via un lien de paiement présent sur la facture.

Les factures seront adressées avant le 5 de chaque mois à compter de la date de signature du Bon de commande, pour un paiement au 15 du même mois.

Aucun escompte ne sera consenti au Propriétaire en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points seront acquises automatiquement et de plein droit à la Conciergerie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Propriétaire, sans préjudice de toute autre action que la Conciergerie serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Propriétaire.

En outre, la Conciergerie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l'exécution de ses obligations sans préavis.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Propriétaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, le Propriétaire peut s’adresser à la conciergerie, aux coordonnées ci-dessus.

Les données fournies en toute connaissance de cause par le Propriétaire à la Conciergerie pour les besoins de la bonne exécution des présentes ne sont si données, ni échangées, ni transférées sur un quelconque support que ce soit.

Pour de plus amples informations, le propriétaire peut se rendre sur le site internet de la Conciergerie.

Le Propriétaire et la Conciergerie concluent le Contrat de prestation de services en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.

Le Contrat de prestation de Services ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre le Propriétaire et la Conciergerie.

Le Propriétaire et la Conciergerie s’interdisent donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre et demeurent seuls responsables de leurs décisions de gestion.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige qui résulterait de l’exécution des présentes sera soumis aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire.